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Déclarez vos résidences avant le 1er juillet
24 Avr 2023

Déclarez vos résidences avant le 1er juillet

Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, de résidences secondaires et / ou de logements vacants.

Vous devez déclarer leur usage sur votre espace personnel lmpots.gouv.fr AVANT LE 1er JUILLET 2023.

RAPPELS : QUELLE TAXATION POUR MON BIEN IMMOBILIER?

La Taxe d’Habitation a été supprimée pour les résidences principales à compter de 2023. Vous demeurez toutefois redevable de taxes immobilières sur les biens dont vous détenez la propriété, en fonction de la nature du bien (logement vacant ou non), de son usage (résidence principale / secondaire) ou encore de son lieu de situation (zone dite« tendue» ou non) :

La taxe foncière pour tous les biens immobiliers dont vous détenez la propriété (hors exonérations particulières)

La taxe d’habitation pour les résidences secondaires :

– Si le bien immobilier est situé dans une zone « tendue », la commune du lieu de situation peut voter une majoration de la taxe d’habitation de 5% à 60%.

La taxe sur les logements vacants dans les zones « tendues », à hauteur de 17% de la valeur locative la première année et 34% les années suivantes (nouveaux taux applicables dès 2023 – Loi de Finances 2023).

– Si le logement vacant est situé en dehors d’une zone tendue, la commune peut voter l’assujettissement du bien à la taxe d’habitation (dite alors « TH sur les logements vacants » ).

– Sont exclus les logements occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année de référence ou si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable

Une zone « tendue » est une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (loyers élevés, prix d’acquisition, etc.), dont la liste est fixée par décret.

UNE DÉCLARATION OBLIGATOIRE AVANT LE 1ER JUILLET 2023

Afin de vous assurer d’être assujetti à la bonne taxation, il est obligatoire d’informer l’administration fiscale de l’usage des biens immobiliers détenus, avant le 1er Juillet 2023. L’obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, y compris :

• Propriétaires indivis

• Usufruitiers

• Sociétés Civiles Immobilières

Toute déclaration tardive pourra être sanctionnée d’une amende de 150€ par local (1)

Cette déclaration est effectuée pour les particuliers sur votre espace personnel au portail impots.gouv.fr (2) et porte sur les informations suivantes :

• Modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)

• Nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant)

• Identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance/ personne morale : dénomination, SIREN)

• Période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont vous êtes propriétaire (début et fin de la période d’occupation)

• Pour le cas particulier des locations saisonnière : début de la période de location et modalités de gestion du bien (en propre, en contrat de location avec un gestionnaire), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant et l’éventuelle classification en meublé de tourisme

• Le loyer mensuel hors charge, le cas échéant.

Les SCI peuvent effectuer la déclaration dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-dessous sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, après adhésion, sur cet espace, au service « gérer mes biens immobiliers (GMBI) ».

 

Télécharger la notice en PDF

 

1 Art. 1770 terdecies du Code Général des Impôts
2 L’espace personnel impots.gouv.fr vous permet également de déclarer vos revenus annuellement (IR) et de consulter l’ensemble de votre documentation fiscale personnelle.

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