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Ce qui change en 2022 pour votre projet immo
10 Jan 2022

Ce qui change en 2022 pour votre projet immo

Qui dit nouvelle année, dit bonnes résolutions mais aussi de nombreux changements. L’immobilier n’échappe pas à la règle. Pour vous guider au mieux, nous faisons le point sur les principales nouveautés applicables depuis le 1er janvier qui auront un impact sur votre logement ou sur votre projet immobilier.

Quoi de neuf dans l’immobilier pour 2022 ?

Lancement de France Rénov’

Conçu dans le cadre de loi climat et résilience, France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH, pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service donne ainsi des conseils neutres, gratuits et personnalisés via les Espaces Conseil France Rénov’.

Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

Le dispositif « Louer abordable »

À compter du 1er janvier le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt (au moins jusqu’au 31 décembre 2024). L’ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.

Les conditions pour en bénéficier :

  • le logement devra être loué dans le cadre d’une convention Anah (enregistrée à partir du 1er mars 2022), en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire ;
  • le loyer et les ressources du locataire seront appréciés à la date de conclusion du bail et ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret (à paraître), en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
  • la fixation des plafonds de loyer devrait être effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.

Par ailleurs, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire ; la durée des conventions Anah est unifiée à 6 ans avec ou sans travaux, contre 6 et 9 ans auparavant.

Permis de construire en ligne

Vous pourrez désormais choisir de déposer par voie électronique votre permis de construire, demande d’autorisation d’urbanisme ou déclaration préalable de travaux. Pour accompagner les communes, l’État avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un programme numérique d’application du droit des sols.

Nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs

Place à la « RE2020 » qui remplace l’actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle renforce les exigences en matière de performance énergétique, de confort d’été et introduit des exigences relatives à l’impact carbone de la construction.

Fin des prêts immobiliers sur plus de 25 ans

Depuis le 1er janvier, il n’est plus possible pour les particuliers d’emprunter sur plus de 25 ans pour acheter un bien immobilier. Une règle recommandée depuis 2019 par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Il y a toutefois quelques exceptions si l’achat concerne un logement neuf en cours de construction ou encore si les travaux représentent 25 % du coût total de l’opération.

 

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