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Quelles sont les normes à respecter pour mettre votre logement en location ?
21 Sep 2022

Quelles sont les normes à respecter pour mettre votre logement en location ?

Le logement doit être « décent »

En tant que bailleur, vous devez proposer un logement destiné à la location qui répond aux critères dits « de décence » :

  • Le logement doit être étancheisolé, et pouvoir être verrouillé.
  • Les fenêtres et les escaliers doivent être sécurisés.
  • La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, et la hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum.
  • Le logement doit pouvoir être aéré et donc posséder au moins un accès ouvrant sur l’extérieur, ainsi qu’une luminosité suffisante.
  • Le logement doit présenter une installation électrique aux normes, permettant le chauffage et l’éclairage.
  • Il doit posséder un espace cuisine avec possibilité de placer des plaques de cuisson.
  • Il doit posséder une arrivée d’eau potable ainsi qu’une évacuation des eaux usées.
  • Il doit également proposer un coin toilette muni d’une douche ou d’une baignoire et d’un WC.

Vos obligations en tant que bailleur

Si le logement n’est pas conforme aux normes de « décence », le bailleur doit effectuer les travaux d’amélioration nécessaires.

Lors de la signature du contrat, vous avez pour obligation de fournir à votre locataire un DPE ou Diagnostic de PerformancesÉnergétiques, permettant à celui ci d’anticiper ses dépenses en énergie.

Depuis le 1er juillet 2021, l’annonce de location doit mentionner les classements énergétique et climatique du logement (classement de A à G). En tant que propriétaire, il est dans votre intérêt d’améliorer la performance énergétique de votre logement.  Sachez que vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la rénovation énergétique d’un logement (Aides de l’Anah, Prime Energie, Prime Renov’, etc.). Et depuis janvier 2022, pour plus de transparence envers les locataires, les annonces doivent indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles.

A compter du 1er janvier 2023, un logement pourra être mis en location uniquement si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kw d’énergie par mètre carré de surface habitable et par an.

Dès 2025, les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location. Dès 2028, ce seront les biens classés F qui seront interdits, et enfin les logements classés E d’ici 2034.

À terme, dans la majorité des cas, des travaux de rénovation énergétique seront donc nécessaires pour continuer de proposer son logement à la location.

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, apporte de profonds changements pour les propriétaires bailleurs, soit par l’interdiction de mise en location soit par l’interdiction d’augmenter ou d’indexer le loyer. Dès 2025, si le logement loué ne respecte pas le seuil de performance énergétique obligatoire, le locataire sera en droit d’engager un recours envers le propriétaire.

A noter : si le logement a été construit avant 1948, il faut également joindre au dossier de location un diagnostic d’exposition au plomb. Si le logement n’est pas aux normes, le bailleur devra procéder à sa réfection avant de pouvoir le louer à nouveau.

Enfin, si la construction de l’immeuble dans lequel se situe votre logement est postérieure à 2008, il doit respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

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